Conditions Générales de Realo Pro™

  1. Realo NV, dont le siège social est situé à Poel 16, 9000 Gent, Belgique, numéro d'entreprise 0543.772.595 (ci-après dénommée "Realo") publiera, de la manière indiquée sur le formulaire de commande, effectuer un service sur les applications mobiles, les sites web et les services web de Realo, sur la base des données qui sont soumises à Realo de la manière convenue. Le bureau immobilier est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données transférées et garantit le mandat complet de Realo pour la promotion immobilière des biens concernés. Le degré de disponibilité et de performance des publications peut varier selon les circonstances et Realo se réserve le droit d'adapter le mode/lieu de la publication. L'accord entre Realo et l'agence immobilière est contraignant dès la confirmation de la commande par Realo ou dès la publication des biens dans le portefeuille de l'agence immobilière.

  2. Realo facturera au début de l'abonnement et lors du renouvellement. Tous les prix sont affichés hors TVA. Realo émettra ses factures mensuellement ou annuellement comme mentionné au bon de commande. En cas de liaison avec un logiciel professionel, les frais engendrées par cette dernière seront facturées par la société elle-même. Ce règlement s'effectuera de façon trimestrielle. Les factures sont payées par virement bancaire sur le compte BE86 0689 0501 2350, BIC GKCCBEBB avec mention du numéro de facture. Toutes les factures seront payées dans les 30 jours après la date de facturation. En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, Realo se réserve le droit de facturer un intérêt supplémentaire de 1 % du montant initial par mois civil entamé. De plus, en cas de mauvais paiement ou de non-paiement, Realo se réserve le droit de retarder ou de suspendre immédiatement les commandes en cours, de mettre un terme à toute collaboration et d'exiger une indemnité forfaitaire contractuelle de 10% avec un minimum de 40,00 €, en raison des coûts administratifs supplémentaires résultant de ce non-paiement. Les éventuels frais bancaires ou frais apparentés ainsi que la TVA sont facturés au client.

  3. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf convention contraire au bon de commande. Il peut être résilié par les parties moyennant notification d’un préavis de 30 jours. Le contrat de durée déterminée est tacitement reconduit sauf s’il est résilié minimum 30 jours avant la fin de la période. La notification du préavis par le client se fait par e-mail à l’adresse support@realo.com. D'autre part, Realo est également en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et par simple notification au client en cas de non-paiement persistant de deux ou plusieurs factures mensuelles.

  4. Le client s'engage à ce que les informations qu'il transmet soient véridiques. Realo se réserve le droit de modifier ou de supprimer des informations erronées ou de résilier le contrat sans frais en cas de problèmes ou de plaintes persistants.

  5. Realo n’est pas responsable en cas de force majeure occasionnant un retard dans l’exécution du contrat ou empêchant l’exécution de celui-ci. Par 'force majeure' est entendue toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Realo. Sont entre autres et non exclusivement considérées comme cas de force majeure les circonstances suivantes: grèves, catastrophes naturelles, inondation, incendie, occupation, conditions météorologiques extrêmes, législations gouvernementales, pannes techniques. Realo n'a pas la nécessité de fournir la preuve de la nature imprévisible ou inévitable des circonstances.

  6. Realo n’est pas responsable des services fournis par le client. Le client n'est pas responsable des services fournis par Realo. La responsabilité totale entre parties en cas d’exécution incomplète ou fautive du contrat est limitée à un montant maximum de 5.000,00 EUR, en principal, intérêts et frais, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle. Toute responsabilité pour dommage indirect, dommage économique, perte de bénéfices ou de l'investissement est expressément exclue.

  7. Les parties exécuteront le contrat en conformité avec le respect du secret professionnel du client. Elles s’engagent à garder confidentielles les informations acquises durant l'exécution du contrat et à ne pas divulguer celles-ci tant durant l’exécution du contrat qu’au cours des deux années suivant son éventuelle résiliation, et ce sauf autorisation écrite préalable de la personne ayant divulgué cette information confidentielle ou de la personne de qui les parties ont obtenu ces informations confidentielles.

  8. Le client consent expressément à ce que le nom, le logo, les images du client, les scores de satisfaction, les références des clients, le délai entre la publication et le lancement du courtage et de la transaction, le nombre de transactions, le taux de réussite et les données et statistiques utiles relatives au client peuvent être utilisés sur la plate-forme Realo (site Web, application mobile et API) mise à la disposition de tiers.

  9. Ces conditions générales régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre Realo et le client, excluant toutes autres conditions générales antérieures ainsi que toutes négociations, toutes conversations et tous documents antérieurs entre les parties, concernant les services en question. Toute modification, tout écart ou addition doit faire l'objet d'un accord écrit. Le non-exercice par Realo de ses droits découlant des présentes conditions générales ne peut pas être considéré comme une renonciation à son droit de le faire à l'avenir. Tout différend relatif à ce présent accord sera régi par le droit belge et sera définitivement tranché en vertu du règlement d’arbitrage du Centre Belge d’Arbitrage et de Médiation par un ou plusieurs juges nommés conformément à ce règlement.